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Le Site et les Services sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. L’offre de services à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par Advercity, à titre payant et privé, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, de la part des Mairies concernées, la délivrance d’actes d’état civil relatifs à toutes personnes de nationalité française. Ce tarif comprend l’intégralité des frais d’envoi et de retour nécessaires à l’obtention des dits actes à l’adresse renseignée par la personne ayant passé la commande. Annuaire-mairie s’engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d’achat.

Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance de l’extrait d’actes d’état civil, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès de la mairie concernée, mais dans la prise en charge par Advercity, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces documents.

Vous acceptez de communiquer les données personnelles comprises dans le présent formulaire, pour un usage exclusif de la société Advercity, afin de permettre la mise en œuvre des services d’assistance à la réalisation de démarches administratives proposés sur le site annuaire-mairie.fr.

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